PÉNALISATION FISCALE DES GAZ NON PROPRES

La loi de finances 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) permet un suramortissement de 40 % pour faciliter les investissements visant à utiliser des gaz à faible PRG (pouvoir de réchauffement global), autres que les fluides HFC (gaz fluorés) et autres polluants.

Rappel du dispositif :

Le dispositif vise à réduire la production/consommation de HFC (hydrofluorocarbone, pour des installations à basse température), dans le mobilier froid de 90 % entre 1990 et 2050. Il s'applique à toutes les affectations aux activités de l'entreprise et comptabilisées dans ses immobilisations de janvier 2019 au 31 décembre 2022 : Achat de nouveaux équipements.

Il concerne toutes les sociétés qui paient l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans le cadre du régime fiscal du réel à l'exclusion des personnes publiques.

Rappel du bénéfice pour les entreprises :

1- Surplus de trésorerie :

Ces 40 % de plus viennent s’ajouter au choix de l’amortissement comptable en vigueur sur chaque année. Si un artisan acquiert une machine de 5.000 € HT, il peut déduire un amortissement supplémentaire de 2000 € soit 40% du prix d’achat de l’équipement. 

2- Une réduction d’impôts :

Pour un taux normal de 33 % la réduction fiscale sera d’environ 660 € (2000 x 33%), soit près de 13 % du prix d’achat de la machine ou de la valeur de l’investissement.

Consulter votre comptable pour plus d'information.

Rappel des fluides concernés et éligibles ?

Cette mesure encourage l’achat du mobilier de réfrigération dans le cadre d’une activité professionnelle utilisant des fluides à faible PRG (CO2, hydrocarbures, ammoniac) ou des gaz propres comme le R-290, le R-290a ou le R-600a.

Les gaz HFC suivants sont exclus de cette mesure fiscale : R-23, R-32, R-41, R-125, R-134, R-134a, R-143, R-143a, R-152, R-152a, R-161, R-227ea, R-236cb, R-236ea, R-236fa, R-245ca et R-245fa.

Le 31 décembre 2022, c'est déjà demain ! Agissez avant qu'il ne soit trop tard. 

Consultez tous les meubles à gaz propre:

Voir tous nos meubles réfrigérés >

Pour toutes vos questions sur le choix d'un équipement ou un modèle bien précis qui correspond à votre activité ; Nous vous accompagnons : par email : contact@mdb-equipement.com; via le formulaire de la fiche produit ; le chat WhatsApp par téléphone au : 08 20 69 28 29