1-CONDITIONS D'ACCEPTATION D'UN RETOUR
Les retours de marchandise sont acceptés :
- Lorsque le produit est considéré comme défectueux par l'acheteur ET sous garantie.
- Lorsque MDB-EQUIPEMENT est responsable d’une erreur de quantité ou d’une substitution de référence ET que la demande d’autorisation de retour a été formulée dans les 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison des marchandises concernées.
Dans ces deux cas, le produit retourné sera en parfait état, jamais utilisé, assorti de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré.
- Lorsque le produit a été endommagé pendant le transport ET que le client a inscrit les réserves précises sur le document de décharge du transporteur ET que la demande de retour a été formulée dans les mêmes délais que les clauses précédentes.
Dans le cadre général, l’acheteur étant un professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Les retours sont négociables :
- Lorsque le client s’est trompé lors du passage de sa commande (erreur de quantité ou de produit) ET que la demande d’autorisation de retour a été formulée dans les 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison des marchandises concernées.
Le produit retourné sera en parfait état, jamais utilisé, assorti de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré.
Les retours ne sont pas acceptés :
- Lorsque le produit a été utilisé ou qu’il est hors garantie. Cette procédure ne concerne pas les produits destinés au service après vente, pour réparation.
- Lorsque le produit n’est plus au catalogue ou en occasion achété à l'état.
- Lorsque le produit n’est plus dans son emballage d’origine.
- Lorsque les produits sont endommagés, salis, incomplets ou utilisés ne sont pas repris.
Mesures d'exception :
Par exception, et conformément à l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique au professionnel qui emploie moins de cinq salariés et si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.
Dans ce cas, le dit acheteur professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des biens.
L’acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de retour du ou des bien (s) par voie postale ou par transporteur, selon la taille du produit.
Comment formuler une demande de retour de marchandise ?
Par écrit, sur papier libre ou en utilisant le formulaire « Demande de retour de marchandise » (fiche à télécharger)
Si la demande est faite sur papier libre, les informations suivantes sont indispensables.
- Code du produit (à relever sur la facture ou le bon de livraison).
- Désignation de l’article.
- Quantité à retourner.
- Date de l’achat (date de la facture).
- Motif du retour.
Quelque soit la formulation utilisée, cette demande doit IMPERATIVEMENT être accompagnée d’une copie de la facture.
L’acheteur informe le service commercial MDB-EQUIPEMENT | OQAMELION de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande ou par le formulaire à télécharger en ligne ci-après ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
L’acheteur renvoie les biens par voie postale ou transporteur dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétraction à l’adresse du dépôt d’expédition qui lui sera communiqué par MDB-EQUIPEMENT | OQAMELION.
Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), l’enseigne MDB-EQUIPEMENT | OQAMELION est tenue de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’enseigne MDB-EQUIPEMENT | OQAMELION est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter.
MDB-EQUIPEMENT | OQAMELION pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par MDB-EQUIPEMENT | OQAMELION en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.
Ce droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine intact (non utilisé) et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis, incomplets ou utilisés se verrons appliquer une décôte ou ne seront pas repris.
2- COMMANDES PERSONNALISÉES
Les articles confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le retour est organisé par MDB-EQUIPEMENT | OQAMELION, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas d'un règlement de la commande par leasing ou en financement.
Les équipements de la LIVRAISON seront dûment identifiés par la Société MDB-EQUIPEMENT | OQAMELION via son partenaire logistique Urbanhub, c/o Sogaris, 1 Place de la Logistique 94440 Rungis France.
Par ailleurs, aucun produit renvoyé à la Société MDB-EQUIPEMENT | OQAMELION ne sera accepté s’il ne comporte le numéro de retour communiqué par cette dernière, dans les 14 jours suivant la date de livraison.
3- ACCEPTATION OU REFUS
Dans un délai de 14 jours suivant votre demande, un courrier vous sera adressé stipulant notre acceptation ou notre refus.
Acceptation:
Nous vous ferons parvenir une « Autorisation de retour de marchandise » spécifiant les produits autorisés à revenir ainsi qu’un numéro de retour. Il ne sera pas repris d’autres articles que ceux indiqués sur le formulaire.
Si le cas contraire se présentait, les marchandises refusées vous seraient retournées en PORT DU.
Refus :
Un courrier justifiant le refus du retour vous sera adressé ainsi que le formulaire « Demande de retour de marchandise » commenté par le service commercial.
4- RETOUR PHYSIQUE DES ÉQUIPEMENTS
Chaque colis devra être identifié par vos soins comme suit :
- Numéro de retour (indiqué sur le formulaire « Autorisation de retour de marchandise »).
- Nom et adresse du client expéditeur.
- Numéro du colis / nombre total de colis (1 de X).
- La copie du formulaire d’Autorisation du retour des marchandises devra impérativement se trouver à l’intérieur du colis no 1.
Attention : L’absence de l’information numéro de retour provoquera un retard de traitement de ce retour.
Les retours non autorisés ou les retours non conformes à l’autorisation délivrée par le service commercial seront retournés aux acheteurs en PORT DU.
Une seule adresse ou retourner les marchandises :
Urbanhub, c/o Sogaris,
1 Place de la Logistique
94440 Rungis France.
Aucune marchandise adressée en « port du » à notre centre logistique ne sera acceptée.
Notre service Commercial peut vous assister dans la mise en place d’un enlèvement de la marchandise par notre prestataire de service (devis sur demande voir l'article sur l'imputaion des frais).
5- CONTROLE DES RETOURS
Les produits en inadéquation avec les critères qualitatifs définis par le courrier d’Autorisation du retour seront réexpédiés à nos clients en PORT DU.
Les produits dont les quantités retournées sont supérieures aux quantités autorisées seront réexpédiés à nos clients en PORT DU.
Un critère qualitatif interviendra dans le calcul du prix de reprise des marchandises.
o Etat 1 : Produit pouvant immédiatement être commercialisé.
o Etat 2 : Produit nécessitant une intervention pour le rendre commercialisable.
o Etat 3 : Produit non commercialisable. Prix de reprise = 0. Destruction.
6- ETABLISSEMENT DE L'AVOIR CLIENT
Sauf erreur imputable à la société MDB-EQUIPEMENT, il sera déduit un minimum de 25 % du montant des marchandises retournées.
Ce montant pourra être majoré selon les critères qualitatifs comme spécifié au chapitre 5.
Un avoir client sera émis par le service commercial
Frais de transport des marchandises entre le domicile du client et Rungis
Sauf erreur imputable à la société MDB-EQUIPEMENT, les frais de transport sont à la charge du client.
Le client ne pourra prendre prétexte d’un retour de marchandise pour refuser ou différer le paiement des factures dues à la société MDB-EQUIPEMENT | OQAMELION.
