PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et ses ANNEXES (ci-après CGV) régissent l’ensemble des contrats en vue de la vente des produits par la Société OQAMELION sur le site Internet www.mdb-equipement.com et par téléphone au 09 72 34 42 06 Elles sont conclues entre :
La Société OQAMELION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2 rue de Bougainville 7990 ELANCOURT est propriétaire du site www.mdb-equipement.com
L’ACHETEUR, professionnel de la boulangerie, de la pâtisserie, du snacking et des métiers de bouche, établi sur le TERRITOIRE d'autre part
Ci-après dénommée « ACHETEUR »
L’ACHETEUR et la Société OQAMELION seront appelés collectivement les PARTIES.
Toute commande passée auprès de la Société OQAMELION par l’ACHETEUR, par Internet ou par téléphone, implique l’acceptation sans réserve par l’ACHETEUR des présentes conditions générales de vente et de ses annexes. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel de l’acheteur
1. Dispositions générales
La Société OQAMELION commercialise des PRODUITS via son SITE et son catalogue mdb-equipement.com (vente à distance).
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre OQAMELION et L’ACHETEUR établi sur le TERRITOIRE.
Elles s’appliquent à toute COMMANDE passée sur le SITE, par téléphone, ou par courrier. Elles sont modifiables sans préavis, seules les conditions générales de vente en vigueur le jour de la COMMANDE étant applicables.
2. Acceptation
Toute COMMANDE passée auprès de la Société OQAMELION par l’ACHETEUR, via le SITE, par téléphone, fax ou courrier, implique l’acceptation sans réserve par l’ACHETEUR des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel de l’ACHETEUR.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre OQAMELION et l’ACHETEUR.
Elles s’appliquent notamment aux conditions de COMMANDE, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours PRODUITS que L’ACHETEUR commande.
Elles ne sont applicables qu’aux PRODUITS vendus sur la boutique en ligne (SITE) et sur le catalogue mdb-equipement.com
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par OQAMELION. Il appartient au client de les consulter et de les accepter formellement avant toute COMMANDE.
Les conditions générales de vente applicables sont celles figurant sur le site au jour de votre COMMANDE et jointes à notre confirmation de COMMANDE.
Toute COMMANDE passée suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des conditions générales de vente en vigueur au jour de ladite COMMANDE.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque PRODUIT sont mentionnées sur le SITE et sur le catalogue mdb-equipement.com.
Les informations du SITE prévalent sur les informations du catalogue, le SITE pouvant être mis à jour en temps réel.
Il appartient, préalablement, à l’ACHETEUR de faire part à OQAMELION de la qualité ou de l’utilisation particulière des produits qu’il souhaite acquérir.
Les informations fournies sont aussi précises et exactes que possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de OQAMELION ne pourrait être engagée. Photographies et descriptifs PRODUITS ne sont pas contractuels.
Toutes les offres de PRODUITS, les prix et les modalités de LIVRAISON sont visibles sur le SITE. Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le SITE.
La disponibilité des PRODUITS figurant sur le SITE et sur le catalogue n’est assurée que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs PRODUITS, l’ACHETEUR sera informé des délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le PRODUIT souhaité. Des PRODUITS de substitution pourront lui être proposés.
En cas d’indisponibilité des PRODUITS ou pour tout autre motif légitime, la Société OQAMELION se réserve le droit de ne livrer que partiellement les PRODUITS objet de la COMMANDE, voire de procéder à l’annulation de la COMMANDE dans les 30 jours suivant sa réception par la Société OQAMELION.
4. Prix
Les prix indiqués sur le SITE prévalent sur les prix indiqués sur le catalogue, le SITE pouvant être mis à jour en temps réel.
Toutefois, les tarifs mentionnés sur le SITE et sur le catalogue n’ont qu’une valeur indicative, OQAMELION se réservant le droit de modifier les prix de ses PRODUITS à n’importe quel moment. En effet les prix sont modifiés en fonction des prix fournisseurs. Ils sont donc soumis à certaines variations que OQAMELION est obligée de prendre en compte. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la COMMANDE de l’ACHETEUR validée.
Les prix des PRODUITS s’entendent en euros, Hors Taxes, TVA applicable en sus et hors frais de livraison et d’emballage.
Les frais de livraison, accessibles sur le SITE, s’ajoutent au prix des PRODUITS et sont mentionnés distinctement avant le paiement. – Sauf dans le cas où, à titre promotionnel, il est clairement indiqué que le transport est offert.
5. Commande et validation de commande
5.1 Identification préalable
Pour passer une commande, l’ACHETEUR doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client, et son mot de passe.
Pour toute première COMMANDE, l’ACHETEUR devra créer un compte.
5.2 Enregistrement et validation de la COMMANDE
5.2.1 L’ACHETEUR a la possibilité de passer sa COMMANDE en ligne :
- soit à partir de la boutique en ligne du SITE
- soit directement à partir des références du catalogue papier
L’ACHETEUR peut procéder à une COMMANDE directement sur le SITE ou par téléphone 09 72 34 42 06, du Lundi au Jeudi de 09h00 à 13h – 14h à 18h00, le Vendredi de 09h00 à 13h – 14h à 17h00, le Samedi 09h00 à 13h ).
La COMMANDE est ferme et définitive dès validation du paiement via les différents moyens proposés par le SITE.
Dès lors, aucune annulation de la COMMANDE par l’ACHETEUR ne sera envisageable sans l’accord exprès préalable de la Société OQAMELION.
Afin de passer COMMANDE sur le SITE, l’ACHETEUR devra
suivre les différentes étapes suivantes :
1. Sélectionner le(s) PRODUITS(S) à commander et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier »
2. Passer en commande le contenu du « panier » soit directement à partir d’un descriptif d’article ou à partir du « panier ». Une fois le « panier » validé, l’ACHETEUR devra choisir l’adresse et le mode de LIVRAISON, et valider son mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec OQAMELION.
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, l’ACHETEUR peut visualiser le détail de sa COMMANDE (PRODUIT, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs en cliquant sur le lien « panier». L’ACHETEUR doit bien vérifier l’exactitude de son « panier » (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes conditions générales de vente, de passer à l’étape du paiement, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre COMMANDE.
3. Confirmer sa COMMANDE en cliquant sur le pictogramme correspondant au type de paiement choisi.
Dès cette confirmation par l’ACHETEUR, la COMMANDE sera envoyée à la Société OQAMELION pour traitement.
La Société OQAMELION enverra à l’ACHETEUR, dès réception de la COMMANDE, un accusé de réception par email.
5.2.2 – L’ACHETEUR a la possibilité de passer sa commande par téléphone :
1. Appeler le 09 72 34 42 06
2. Passer sa COMMANDE via un ( e ) téléconseiller ( e )
3. Confirmer verbalement sa COMMANDE et en accepter le montant en communiquant les informations de sa carte bancaire (ou de tout autre type de paiement) à la téléconseillère, ainsi que l’adresse email à laquelle il souhaite recevoir une confirmation de COMMANDE.
4. Utiliser l'un des moyens mis à sa disposition : Règlement - Paiement à l’avance par virement. - Paiement par prélèvement bancaire SEPA - Paiement 30 jours : uniquement valable dans le cas où une assurance est souscrite.
L’acheteur recevra automatiquement sa confirmation de COMMANDE par email
Toute COMMANDE est matérialisée dès lors que toutes les mentions requises sur le SITE ont été complétées et confirmées par l’ACHETEUR.
Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen ( virement bancaire, chèques) proposé sur le SITE ou par téléphone.
Toute COMMANDE passée sur le SITE ou par téléphone est validée dès l’acceptation du paiement.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, dresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, OQAMELION se réserve le droit de bloquer
la COMMANDE jusqu’à la résolution du problème. L’ACHETEUR étant un client professionnel, OQAMELION se réserve le droit de vérifier les informations relatives au numéro de TVA intracommunautaire ou le SIRET de l’ACHETEUR et d’annuler la COMMANDE si ces informations
sont inexactes. Ainsi, toutes les informations formulées par l’ACHETEUR au moment de la prise de COMMANDE engagent l’ACHETEUR; OQAMELION ne saurait donc être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la COMMANDE.
Suite à la passation de la commande, OQAMELION en accusera réception en adressant un Email de Confirmation à l’ACHETEUR comprenant le récapitulatif de la commande, son numéro ainsi que les présentes conditions générales de vente (par un lien hypertexte).
Ces emails sont envoyés à l’adresse e-mail utilisée par l’ACHETEUR pour s’identifier sur son Espace Client.
OQAMELION se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle ne serait pas conforme aux présentes conditions générales de vente;
- l’une des précédentes COMMANDES de l’ACHETEUR n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
- un litige relatif au paiement d’une des précédentes COMMANDES de l’ACHETEUR serait en cours de traitement;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la COMMANDE.
5.3. Modification des commandes
Les COMMANDES ne sont en principe pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci.
Toutefois, la modification d’une COMMANDE par l’ACHETEUR pourra, le cas échéant, être prise en considération si elle est effectuée auprès du service téléphonique client par téléphone au 09 72 344 206 ou par courriel à l’adresse suivante contact@mdb-equipement.com avant l’expédition des PRODUITS commandés et sous réserve de l’acceptation par la Société OQAMELION.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, OQAMELION informera l’ACHETEUR par email de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité:
- soit, si l’ACHETEUR l’accepte, d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
- soit d’être remboursé du prix du produit commandé (ou d’effectuer, si l’ACHETEUR l’accepte, un Avoir à valoir sur la prochaine COMMANDE).
5.4 Le raccordement des appareils
Le raccordement aux fluides (eau, gaz, électricité, vapeur) et aux décharges est toujours exclu de nos prestations sauf stipulation contraire confirmée par nous par écrit dans chaque cas. Le client est donc seul responsable en cas de placement inadéquat du produit commandé, ainsi que des conséquences qui en découleraient.
6. Modalités de règlement
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la passation de COMMANDE. Les paiements sont exclusivement faits en ligne, au moment de la COMMANDE, par carte bancaire ou autre type de paiement accepté.
Toute COMMANDE validée est considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire habilités ont transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la COMMANDE est automatiquement annulée.
En cas de PRODUITS épuisés ou indisponibles, un avoir correspondant est automatiquement crédité.
Les cartes BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées.
Tous les paiements faits sur le SITE sont sécurisés. Les coordonnées de la Carte de Paiement communiquées par l’ACHETEUR ne transitent jamais en clair sur le réseau :
elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), de sorte que les coordonnées bancaires restent confidentielles, y compris pour OQAMELION.
Le paiement par chèque ou par virement est accepté.
Cependant, la COMMANDE ne sera acceptée que le jour de la réception du règlement, dans la limite de 7 jours ouvrables à compter de la COMMANDE. Il sera appliqué les frais de traitement de chèque hors montant de la commande et du transport
Conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce, une facture sera établie pour toute COMMANDE et adressée par OQAMELION à l’ACHETEUR par email ou courrier.
OQAMELION se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
- l’une des précédentes COMMANDES de l’ACHETEUR n’aurait pas été intégralement payée à échéance
- un litige relatif au paiement d’une des précédentes COMMANDES de l’ACHETEUR serait en cours de traitement,
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la COMMANDE.
A ce titre, il est précisé que toute contestation devra être réalisée par l’ACHETEUR dans un délai de 10 jours à compter de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute contestation qui ne serait pas effectuée dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent serait considérée comme nulle.
Tout virement issu d'un panier sélectionné sur les prix promotionnels, n'est valable que s'il est effectif sur les comptes d'OQAMELION. En cas d'encaissement des fonds au-delà de la période de promotion, nous ne garantissons plus les prix promotionnels. Fait foi, la date et l'heure de l'encaissement des fonds sur les comptes bancaires conformément aux prix de la période promotionnelle, affichés sur le site de vente en ligne.
7. Défaut ou retard de paiement
En cas de non-paiement d’une facture, l’ensemble des sommes dues par l’ACHETEUR deviendra immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.
L’ACHETEUR sera de plus redevable après mise en demeure écrite avec AR des Intérêts de retard calculés par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et, ce, rétroactivement à compter de la date d’échéance prévue.
L’ACHETEUR devra, en sus du montant principal payer une clause pénale d’un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues.
Sans préjudice de la réserve de propriété ci-dessous stipulée à l’article 8 au profit de OQAMELION, dans tous les cas où un terme de paiement n’a pas été respecté par l’ACHETEUR, la vente pourra être résiliée au bon vouloir de OQAMELION, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes antérieurement payées resteront acquises à OQAMELION à titre de dommages-intérêts, sans que ces derniers puissent être inférieurs à la moitié du montant nominal de la commande T.T.C. à laquelle s’ajoutera le prix du transport aller et retour.
En conséquence, l’ACHETEUR devra restituer immédiatement À OQAMELION et sans nouvelle sommation les matériels et fournitures dont la vente aura été résolue et indemniser OQAMELION de la dépréciation subie par lesdits matériels, des frais éventuellement exposés pour en obtenir restitution ainsi que de tout préjudice subi de par cette résolution.
De plus, L’ACHETEUR sera redevable de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement (article L.441-6, I, alinéa 12 du Code de commerce), dont le montant est fixé par décret n°2012-1115 à la somme de 40 Euros (article D. 441-5 du Code de commerce).
8. Clause de réserve de propriété
Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de la Société OQAMELION jusqu’au complet paiement du prix par l’ACHETEUR, nonobstant le mode de paiement choisi. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison.
En dépit de la présente clause de réserve de propriété, l’ACHETEUR supportera le risque de destruction ou dégradation par cas fortuit de chose vendue dès l’instant de sa mise en possession et restera en conséquence tenu du paiement de la totalité du prix envers la Société OQAMELION. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, l’ACHETEUR est tenu de souscrire à une assurance, et justifiera de cette souscription sur simple demande de la Société OQAMELION.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, aux présentes conditions, OQAMELION se réserve le droit de reprendre la chose livrée.
La présente clause de réserve de propriété est conclue au bénéfice exclusif de la Société OQAMELION, de sorte que l’ACHETEUR ne pourra en aucun cas s’en prévaloir.
9. Livraison sur le TERRITOIRE
9.1 Modalités de livraisons
L’ACHETEUR choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le TERRITOIRE, sous peine de refus de la COMMANDE. L’ACHETEUR est seul responsable d’un défaut de LIVRAISON dû à un manque d’indication lors de la passation de la COMMANDE.
La LIVRAISON sur le TERRITOIRE est également possible en point retrait chez un partenaire du réseau OQAMELION ;
Dans certaines conditions et quand cela est possible une confirmation de la date d’expédition est envoyée par email par la Société OQAMELION à l’ACHETEUR.
La COMMANDE est livrée suivant le mode d’expédition choisi par l’ACHETEUR et est remise au destinataire contre signature d’un bordereau de LIVRAISON, à l’adresse de LIVRAISON indiquée lors de la procédure de COMMANDE.
9.2 Frais de livraison
Les frais de LIVRAISON sont à la charge de l’ACHETEUR,
sauf indication contraire mentionnée clairement sur le SITE.
Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.
La livraison de certains produits ou dans certaines zones sur le TERRITOIRE peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée avec le montant total des frais de livraison lors de la passation de la COMMANDE. Les frais logistiques supplémentaires seront à la charge de l'Acheteur, notamment en cas de contrainte de livraison occasionnant l'allongement des delais de livraison.
9.3 Délais de livraison
Les LIVRAISONS sont traitées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des COMMANDES.
Les délais de LIVRAISON sont donnés en toute bonne foi, ne sont qu’indicatifs et ne constituent pas un engagement.
Aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ou indemnité, ni une réduction du prix.
Si toutefois l’ACHETEUR souhaite accélérer la LIVRAISON par un envoi partiel de sa COMMANDE, il devra en faire la demande et s’acquitter d’un frais de port supplémentaire.
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, OQAMELION s’attachera à en informer l’ACHETEUR. L’ACHETEUR peut également signaler lui-même le retard de livraison à OQAMELION via son Espace Client. OQAMELION s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
10. Force majeure
La Société OQAMELION se réserve la faculté de suspendre, retarder ou modifier ou annuler l’exécution de COMMANDE en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuit ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuit quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de la Société OQAMELION intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’ACHETEUR ne pourrait réclamer le versement d’aucune indemnité, et ne pourra intenter aucun recours à l’encontre de la Société OQAMELION.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la Société OQAMELION s’efforcera d’informer l’ACHETEUR dès que possible.
11. Réception et retour des produits
11.1 - Identification des produits
Les PRODUITS objets de la LIVRAISON seront dûment identifiés par la Société OQAMELION A ce titre, l’ACHETEUR s’engage à laisser subsister sur tous PRODUITS réceptionnés et conservés dans ses magasins et/ou entrepôts, l’identification de la Société OQAMELION de façon très apparente.
11.2 - Réception des produits
Il est de la responsabilité de l’ACHETEUR de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de LIVRAISON toute avarie visible sur l’emballage.
A réception, l’ACHETEUR doit dans tous les cas vérifier et contrôler l’état de la marchandise, soit au départ en cas d’enlèvement par ses soins, soit à l’arrivée en cas de LIVRAISON, en présence du transporteur. Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise. En cas d’avarie, l’ACHETEUR doit impérativement faire des réserves écrites sur le bordereau de LIVRAISON et confirmer ces réserves sous 48 heures par lettre recommandée avec AR au transporteur et à OQAMELION. Passé ce délai, il n’y aura plus de possibilité d’échange
Dans le cas où les PRODUITS sont livrés avec des étiquettes indicatrices de choc, il est de la responsabilité de l’ACHETEUR de se conformer à la procédure indiquée sur l’étiquette.
12. Retour des produits et réclamations
12.1 - Rétractation ou annulation d’une commande
Toute commande étant ferme et définitive, l’acheteur ne pourra ni l’annuler, ni en refuser livraison. Toute modification postérieure à notre accusé de réception, ne pourra être acceptée qu’après obtention de notre accord écrit et dans la mesure où la commande n’aura pas donné lieu à un commencement d’exécution, tant au niveau de ses approvisionnements qu’au niveau de ses fabrications auprés de nos fournisseurs. Les annulations/refus/modifications de commandes intervenus en violation du présent article entraîneront la facturation à l’acheteur du prorata des frais engagés. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans avoir été préalablement autorisé par nos services.
12.2 - Retour des Produits
Lorsque qu'une Commande qui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle doivent être retournés tout frais de port payés par le Client sous le délai de quatorze (14) jours. Les Produits doivent être retournés dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), sans avoir été utilisé par le Client, dans leur emballage d'origine (accessoires, notice, etc.), sans aucun marquage sur l’emballage et avec la documentation.
Les Produits retournés sans leur emballage d’origine, incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client et ne seront pas remboursés.
12.2.1 - Erreur du Client
Oqamelion ne peut aucun cas être tenue responsable en cas de commande erronée par le client ou ne correspondant pas à ses besoins réels. Nous vous conseillons de toujours bien vérifier en amont les articles que vous commandez en ligne, notamment en termes de dimensions, de volume et de voltage car certains équipements nécessitent parfois, pour les plus imposants, un espace conséquent pour l’installation et un mode d’alimentation différent. En cas de doute, n’hésitez-pas à contacter notre service technique qui se fera un plaisir de vous guider dans votre recherche d’équipement et de matériel qui convient à votre projet Nous sommes à votre disposition par e-mail, téléphone ou via chat pour vous offrir un service personnalisé.
12.3.2 - Dans le cadre de l'article 3 des CGV, le Client devra faire appel aux services d'OQAMELION pour s'assurer de la “conformité de son besoin avec les informations de la fiche sur le site www.mdb-equipement.com” avant de passer sa commande. En aucun cas OQAMELION ne sera tenu pour responsable du manquement à cette demande d'information
12.4 - Produits réceptionnés abîmés :
Dans le cas de la réception d’un produit abîmé (exemple : pièce endommagée, colis percé ou cassé ou rayuré…) il est impératif que le Client émette une réserve au moment de la livraison par le transporteur. Le client aura alors quatorze 48 heures pour formuler une réclamation écrite auprès de la Société (à l’adresse e-mail contact@mdb-equipement.com) auquel cas, la reclamation sera irrecevable pas nos services.
12.5- Conditions de retour
- La facture doivent respecter les conditions de delai selon les cas rencontrés
- Les produits doivent n’avoir jamais été utilisés et être parfaitement en état de commercialisation
- Ils doivent se trouver dans leur emballage d’origine, en parfait état
- Le transport retour est à votre charge, organisé par vos soins
13. Garantie
13.1 les garanties ne s'appliquent pas dans les cas suivant :
a. Installation incorrecte de la machine
b. Défauts électriques et électroniques des installations immobilières.
c. Utilisation incorrecte de la machine.
d. Utilisation de la machine par du personnel non formé, non professionnel ou non qualifié.
e. Le non-respect des procédures d'entretien requises.
f. Modifications ou ajustements non autorisés.
g. Utilisation de pièces de rechange non originales ou non approuvées.
h. Inobservation partielle ou totale des instructions.
i. Événements extraordinaires indépendant de notre volonté.
j. Moteurs
13.2 Garantie contractuelle
La garantie contractuelle court à partir du jour de la LIVRAISON.
Tous nos matériels neufs sont garantis au minimum un an pièces défectueuses (hors pièces d’usure, vitres, charnières, joints composants électriques et consommables) à compter de la date de réception de la marchandise.
Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque produit et chaque fournisseur. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par messagerie :
contact@mdb-equipement.com ou tél au 09 72 34 42 06.
Les frais d'expédition sont à la charge de l’ACHETEUR. La garantie est soumise aux conditions suivantes:
• La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions par des personnes non mandatées par OQAMELION.
• La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l’appareil ou par des conditions d’environnement
non conformes à son bon fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance du compteur...).
Toute pièce défectueuse devra être retournée chez OQAMELION pour expertise avant une prise en charge sous garantie éventuelle.
Les pièces défectueuses seront expédiées en port payé à la charge de l’acheteur.
Les pièces détachées seront expédiées et facturées et un avoir sera établi dans le cas où l’expertise usine confirme un défaut de fabrication.
En cas de dysfonctionnement d’un matériel selon l'article 13.1, OQAMELION ne pourra être tenue pour responsable de la perte de son contenu pas plus que de tout autre dégât connexe.
13.3 Garantie légale
Si malgré tout le soin apporté par la Société OQAMELION à ses produits, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un vice caché, l’ACHETEUR dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1641 et 1648 du Code Civil et L.211-1 et suivants du code de la consommation.
Par ailleurs, conformément à l’article 1642 du Code civil, la Société OQAMELION est tenue à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de vice caché, l’ACHETEUR bénéficie du remplacement du PRODUIT défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société OQAMELION s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT renvoyé par l’ACHETEUR.
13.4 Garantie ECO PREMIUM
Compte tenu de la nature du matériel ECO PREMIUM, il est de la responsabilité du client de vérifier l’équipement reçu, vendu en l’état. Le matériel ne sera, ni repris, ni échangé, ni remboursé. Notre garantie s’étend sur une période six mois à dater de notre facture, et couvre le remplacement pur et simple des pièces fonctionnelles retournées franco de port et reconnues défectueuses par suite d’un défaut de matière ou de fabrication, à l’exclusion de toutes autres avaries survenant du fait de brutalité, mauvaise utilisation ou manque d’entretien des appareils. Nos clauses de garantie ne s’appliqueront qu’aux seuls produits dont la facture aura été intégralement réglée. Dans tous les cas, les frais de port des pièces de rechange sont à la charge du client. Sont exclues du bénéfice de la garantie les parties suivantes : joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, ampoules d’éclairages, filtres, clayettes, bacs, supports plastiques, poignées, vitres, verre, glaces, manchon, tubes quartz, vitrocéramique, soles de fours à pizza, etc. Notre responsabilité ne peut en aucune façon être mise en cause au titre de l’installation, de la mise en service, de la mauvaise conduite de nos appareils, de la non-observance des instructions spéciales, de la malveillance ou du fait de tiers, de toute utilisation abusive ou anormale des matériels. II est expressément stipulé que la charge des responsabilités incombe à nos revendeurs qui, du fait de l’achat des matériels, se reconnaissent compétents, habilités et agréés pour procéder ou faire procéder à son placement et à sa mise en route avec les vérifications et les précautions d’usage. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement : provient de l'usure normale du bien; provient d’une négligence ou défaut d’entretien de l’utilisateur; d’une utilisation non conforme aux instructions, ou d’un manque d’entretien; résulte d’une intervention sur le matériel effectuée par une personne non qualifiée; est lié à un cas de force majeure; est en relation avec des incidents divers (mauvais réglages, variations électriques, avarie transport n’ayant pas fait l’objet de réserves selon nos CGV ci-dessus, etc.); provient de causes chimiques, électrochimiques ou électriques est provoqué par le tartre; Ou encore si des pièces non d’origine ont été montées sur le matériel. Pour bénéficier de la garantie, toute demande doit être accompagnée des documents d'identification de la machine concernée et de justification de la garantie dont il bénéficie (type de matériel, marque, numéro de série, copie de notre facture de moins de 6 mois). Les pièces détachées échangées sous garantie feront dans un premier temps l'objet d'une facturation. Cette facture sera annulée à réception (envoi à vos frais) de la pièce défectueuse (retour sous 30 jours maximum et impérativement accompagnée du document justifiant la prise sous garantie). La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, du transport et des conditions de stockage. En outre, la garantie ne pourra pas s’exercer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les marchandises par l’acheteur ou tout client de l’acheteur sans l’accord express de notre Société. Notre garantie ne couvre en aucun cas les préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non. Le Client ne pourra se prévaloir de quelconque indemnité, ou remboursement de frais de transport de la marchandise, des coûts de main d’œuvre et de déplacement ou encore à des dommages - intérêts et cela même en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Le remplacement de ces pièces constitue pour le revendeur réparation forfaitaire. Notre garantie ne couvre pas non plus les pertes et préjudices liées directement ou indirectement aux marchandises exposées qui seraient rendues non comestibles ni les conséquences de leur consommation.
13.5 Garantie prix imbattable
Quand notre garantie du prix imbattable ne s’applique pas : Les cas suivants sont exclus, même si le prix est inférieur :
Promotions, remises et offres limitées dans le temps Non valable pour : Promotions telles que Black Week, Black Friday, Cyber Monday, Prime Days, etc. Ventes flash/offres du jour Promotions avec coupons Codes de réduction/promo Campagnes promotionnelles Promotions saisonnières Réductions personnalisées Remises spéciales individuelles
Déstockage, fins de séries, surplus, articles spéciaux ou prix d’enchères Non valable pour : Articles de déstockage Modèles en fin de série Produits B (articles d’exposition, retours, reconditionnés) Articles d’occasion Liquidations Prix de cession Enchères (ex. eBay, ventes judiciaires, etc.)
Produits de marque d'autres fabricants La garantie s'applique uniquement aux marques propres de GGM Gastro. Les comparaisons avec des produits de marque sont exclues.
Garanties de prix déjà réduites par d'autres commerçants Nous n'égalons pas les prix déjà réduits dans le cadre d'une garantie de prix d'un concurrent.
Articles indisponibles ou en précommande Les produits non immédiatement disponibles ne peuvent pas être comparés — même si leur prix est inférieur.
Revendeurs et acheteurs professionnels Les revendeurs ou les acheteurs professionnels achetant pour la revente sont exclus.
Services La garantie ne s'applique qu'aux produits, et non aux services tels que l'installation, le conseil ou le financement.
Produits alimentaires, consommables et d'emballage Tous les produits alimentaires, consommables et d'emballage tels que grains de café, articles jetables, matériaux d'emballage, films, serviettes, etc. sont exclus de la garantie du prix le plus bas. Remarque importante Nous nous réservons le droit de vérifier les informations fournies et de refuser la garantie si l'un des motifs d'exclusion ci-dessus s'applique, ainsi que de limiter l'ajustement de prix à des quantités commerciales usuelles afin d'assurer une utilisation équitable de la garantie du prix le plus bas.
14. Responsabilité
La responsabilité de la Société OQAMELION ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
En aucun cas la responsabilité de la Société OQAMELION ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’ACHETEUR ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les PARTIES que si la responsabilité de la Société OQAMELION était retenue dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT, celle-ci serait limitée, tous préjudices et toutes demandes confondus, à 10 % des sommes versées par l’ACHETEUR au titre des présentes.
OQAMELION NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE OU DE LA DÉFAILLANCE DE L’ACHETEUR OU DE LA MAUVAISE UTILISATION PAR CE DERNIER DE TOUS PRODUITS VENDUS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES.
15. Litige et attribution de juridiction
En visitant le SITE, l’ACHETEUR accepte que le droit français régisse les présentes Conditions Générales et tout litige pouvant survenir entre lui et OQAMELION ou ses sociétés affiliées. Tous litiges résultant, de quelque manière que ce soit, de la visite du SITE ou des produits achetés sur ce site ou sur le catalogue seront soumis aux tribunaux français.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
17. Indisponibilité du produit
Dans l’éventualité où un produit commandé par l’Acheteur (sur le site internet www.mdb-equipement.com, par téléphone, par fax ou par email) serait indisponible, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande. Le Client ne pourra pas demander de dédommagement. Nos engagements seront suspendus ou annulés dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure telle que définie par la Chambre de Commerce Internationale (Clause de Force Majeure ICC 2003 »). En cas d'événement imprévisible, durable et empêchant d'une façon absolue l'exécution de l'obligation, le contrat pourra être résilié par la Société..
La société OQAMELION proposera alors à l’Acheteur :
• Un délai de livraison prolongé ou
• La possibilité de lui fournir, en échange du produit commandé, un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou
• Un avoir imputable sur la commande suivante ou
• Le remboursement du produit commandé par l’envoi sous 15 à 20 jours ouvrés
18. Prescription
Les droits du client résultant de la livraison de marchandises nouvelles non-conformes ou affectées d’un vice juridique sont prescrits deux (2) ans après la livraison de la marchandise. Les droits du client résultant de la livraison de marchandises utilisées non-conformes ou affectées d’un vice juridique sont prescrits un (1) an après la livraison de la marchandise, à moins que Oqamelion n'ait violé ses obligations contractuelles intentionnellement ou par négligence grave. La livraison de remplacement ou la réparation n'entraîne pas un nouveau commencement ou une suspension du délai de prescription.
19. Paiement à 30 jours
19.a – Sous réserve de l'octroi d'un crédit Client par le Vendeur, les factures bénéficiant d'un paiement différé sont payables à trente (30) jours selon l'échéance expressément indiquée sur la facture. Le paiement différé constitue une facilité commerciale accordée par le Vendeur et non un droit acquis du Client. Le Vendeur peut, pour toute nouvelle commande, subordonner le maintien de cette facilité à la situation financière du Client et au respect de ses précédentes échéances. Le paiement n'est considéré comme réalisé qu'à compter de l'encaissement effectif et définitif des fonds par le Vendeur.
19.b – Plafond d'encours : L'octroi d'un paiement différé est subordonné au respect permanent d'un plafond d'encours autorisé déterminé par le Vendeur. L'encours comprend notamment, selon l'appréciation du risque par le Vendeur : les factures émises et non encore réglées, échues ou non échues ; les marchandises livrées et non encore facturées ; les commandes fermes en cours d'exécution, de préparation ou d'expédition ; plus généralement, les engagements financiers déjà pris par le Vendeur au titre des commandes du Client. Le montant du plafond d'encours peut être communiqué au Client mais ne constitue ni une obligation de financement du Vendeur ni un engagement irrévocable de maintenir ce montant.
Tout Client bénéficiant d'un paiement différé se voit attribuer par le Vendeur un coefficient de crédit, compris entre 0 et 1. Ce coefficient représente la fraction du montant d'une commande que le Vendeur accepte, sous réserve de l'encours disponible, de financer par paiement différé. L'attribution d'un coefficient ne constitue pas un engagement irrévocable du Vendeur.
19.C – Détermination, révision et suppression de l'encours : Le plafond d'encours est déterminé unilatéralement par le Vendeur dans le cadre de sa politique de gestion du risque Client, notamment au regard : de l'ancienneté de la relation commerciale ; de l'historique des paiements ; du chiffre d'affaires réalisé ; des informations financières disponibles ; des comptes annuels et informations légales disponibles ; des éventuels incidents de paiement ; de la couverture accordée par un assureur-crédit ; de toute information susceptible d'affecter raisonnablement l'appréciation de la solvabilité du Client.
Pour toute commande bénéficiant partiellement d'un paiement différé, l'acompte minimum est calculé selon la formule suivante : ACOMPTE MINIMUM = MONTANT TTC DE LA COMMANDE × (1 − COEFFICIENT DE CRÉDIT). La fraction bénéficiant théoriquement du paiement différé est calculée ainsi : CRÉDIT THÉORIQUE = MONTANT TTC DE LA COMMANDE × COEFFICIENT DE CRÉDIT.
Le Vendeur peut, pour les commandes futures et sous réserve des règles impératives applicables, augmenter, réduire, suspendre ou supprimer le plafond d'encours en fonction de son appréciation du risque. L'octroi antérieur d'un encours, même pendant une période prolongée, ne confère au Client aucun droit acquis à son maintien pour de nouvelles commandes.
19.D – Dépassement de l'encours : Aucune commande ne pourra bénéficier d'un paiement différé pour la fraction ayant pour effet de dépasser l'encours disponible accepté par le Vendeur. En cas de dépassement, le Vendeur pourra notamment : exiger le paiement comptant de tout ou partie de la nouvelle commande ; exiger un acompte complémentaire ; différer la préparation, l'expédition, la livraison ou l'installation des marchandises ; demander une garantie de paiement satisfaisante ; refuser la commande. Exemple : lorsqu'un Client dispose d'un encours autorisé de 10 000 € et utilise déjà 7 000 € de cet encours, une nouvelle commande de 8 000 € ne dispose que de 3 000 € de crédit disponible. Le Vendeur pourra exiger le paiement préalable des 5 000 € excédentaires.
19.E – Garanties complémentaires : Lorsque la situation financière du Client, le montant d'une commande ou l'encours sollicité le justifie, le Vendeur peut conditionner l'acceptation d'une nouvelle commande ou l'octroi d'un paiement différé à la fourniture de garanties adaptées. Il pourra notamment être demandé, selon les circonstances : un acompte ; un paiement comptant avant expédition ; une garantie bancaire ; une caution ou garantie juridiquement valable ; ou toute autre sûreté convenue entre les parties. Le refus du Client de fournir la garantie demandée pourra conduire le Vendeur à refuser d'accorder un paiement différé pour la nouvelle commande. Le coefficient et le plafond d'encours sont des instruments de gestion du risque de crédit. Pour les commandes futures, le Vendeur pourra les réévaluer notamment en fonction : de l'ancienneté du Client ; du respect des échéances ; du volume d'affaires ; des informations financières disponibles ; des incidents de paiement ; de la situation financière du Client ; de la couverture d'assurance-crédit ; de l'évolution du risque supporté par le Vendeur. Aucune augmentation antérieure du coefficient ou de l'encours ne crée un droit acquis à son maintien.
19.F – Retard ou défaut de paiement : Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Le taux appliqué sera celui prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, soit, sauf disposition légale ou contractuelle applicable différente, le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le Client professionnel en situation de retard de paiement est également débiteur de plein droit de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification, conformément aux dispositions applicables.
19.G – Suspension du crédit Client : Tout retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate de toute nouvelle facilité de paiement. Les nouvelles commandes pourront alors être subordonnées à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties satisfaisantes. Indépendamment de cette politique de crédit applicable aux commandes futures, le Vendeur pourra suspendre l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, notamment lorsqu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves.
19.H – Exigibilité anticipée Sous réserve des dispositions impératives applicables, en cas de défaut de paiement d'une somme exigible et après mise en demeure lorsque celle-ci est légalement nécessaire, le Vendeur pourra se prévaloir de la déchéance du terme prévue contractuellement. Les sommes déjà facturées et bénéficiant d'un terme pourront alors devenir immédiatement exigibles dans les conditions prévues par la présente clause et par la loi. Le Vendeur pourra également exercer les autres droits et recours résultant du contrat et des dispositions légales applicables.
19.I – Réserve de propriété : LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DE L'OBLIGATION QUI EN CONSTITUE LA CONTREPARTIE, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. Le paiement n'est réputé réalisé qu'après encaissement effectif et définitif des sommes dues. Le Client s'engage, tant que le prix n'est pas intégralement payé, à conserver les marchandises de manière permettant leur identification et à ne pas supprimer leurs numéros de série ou signes d'identification. À défaut de complet paiement à l'échéance, le Vendeur pourra demander la restitution des biens concernés conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque le bien peut être séparé sans dommage d'un autre bien auquel il a été incorporé, la réserve de propriété pourra continuer à produire ses effets dans les conditions prévues par la loi. En cas d'aliénation ou de perte du bien, les droits du Vendeur pourront se reporter sur la créance du Client à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance, dans les conditions prévues par la loi.
19.J – Transfert des risques : Sous réserve des règles impératives applicables, les risques afférents aux marchandises sont transférés au Client lors de leur livraison ou de leur mise à disposition selon les modalités contractuellement convenues. La réserve de propriété prévue à l'article précédent ne fait pas obstacle au transfert des risques lorsque celui-ci est intervenu. Le Client doit en conséquence prendre toutes dispositions utiles pour assurer les marchandises contre les risques susceptibles de les affecter à compter du transfert des risques.
19.K – Livraison : Les délais de livraison communiqués sont ceux figurant au devis ou à la confirmation de commande. Le Client est tenu de vérifier, lors de la livraison, l'état apparent, la quantité et les références des marchandises. Toute réserve relative aux dommages de transport doit être effectuée dans les formes et délais légalement applicables.
19.L – Installation et mise en service : Lorsque le Vendeur réalise ou organise une installation ou une mise en service, le Client doit préalablement mettre les locaux et installations techniques en conformité avec les prérequis communiqués : alimentation électrique, eau, évacuation, ventilation, extraction, gaz, accès, dimensions et, plus généralement, toute condition nécessaire à l'installation du matériel. Tout retard ou coût supplémentaire résultant d'un site non conforme aux prérequis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire dans les conditions convenues entre les parties.
19.M – Réception et réclamations : Le Client doit contrôler les équipements lors de leur réception. Les réserves relatives aux défauts apparents, quantités ou références doivent être adressées au Vendeur dans les meilleurs délais et être suffisamment précises pour permettre leur vérification. Une réclamation ne dispense pas le Client du paiement à l'échéance des sommes non sérieusement contestées et correspondant à des marchandises ou prestations distinctes régulièrement exécutées. Article 18 – Garanties Les équipements bénéficient des garanties légales et, lorsqu'elles existent, des garanties contractuelles ou garanties fabricant précisées dans la documentation applicable. Toute garantie commerciale est limitée aux conditions, durées et exclusions expressément communiquées. Sont notamment susceptibles d'être exclus d'une garantie commerciale, selon les conditions applicables au matériel concerné, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une installation non conforme lorsqu'elle n'a pas été réalisée sous la responsabilité du Vendeur, d'une intervention non autorisée, d'une usure normale ou du non-respect des prescriptions du fabricant.
19.N – Responsabilité : La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par le droit applicable. Dans les limites autorisées par la loi et sauf faute lourde, dolosive ou autre hypothèse dans laquelle une limitation est légalement interdite, les parties conviennent que la réparation des dommages contractuels imputables au Vendeur sera limitée aux dommages directs, prévisibles et établis. Sous les mêmes réserves, sont notamment exclus les préjudices indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de marge ou atteinte commerciale indirecte. Lorsque la loi l'autorise, le montant total de la responsabilité contractuelle du Vendeur au titre de la commande concernée sera limité au montant hors taxes effectivement payé au Vendeur au titre du matériel ou de la prestation directement à l'origine du dommage.
19.O – Force majeure : Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l'article 1218 du Code civil. Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu'il est définitif, les conséquences sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
19.P – Modification de la situation du Client : Le Client bénéficiant d'un encours s'engage à informer le Vendeur de toute évolution susceptible d'affecter substantiellement sa capacité de paiement lorsque cette information est nécessaire à la poursuite de la relation de crédit commercial. Le Vendeur pourra réexaminer les conditions applicables aux commandes futures lorsqu'un élément nouveau modifie raisonnablement son appréciation du risque.
19.R – Absence de renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer immédiatement un droit résultant des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ce droit. Une tolérance concernant un retard de paiement, un dépassement d'encours ou une précédente commande ne saurait créer un droit acquis pour les opérations ultérieures.
19.S – Compensation : Toute compensation entre créances réciproques ne pourra intervenir que dans les conditions prévues par la loi ou par un accord exprès entre les parties. Le Client ne pourra procéder unilatéralement à des déductions ou retenues sur facture en dehors des hypothèses légalement ou contractuellement admises. Article 24 – Droit applicable Les présentes CGV et les opérations auxquelles elles s'appliquent sont régies par le droit français.
19.T – Attribution de juridiction POUR LES LITIGES ENTRE COMMERÇANTS ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES DE COMPÉTENCE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL EST ÉTABLI LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. Article 26 – Acceptation Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion de la vente. L'acceptation d'un devis, la signature d'un bon de commande ou tout autre procédé établissant l'acceptation des CGV emporte adhésion aux présentes conditions.