Procédure à suivre lors de la livraison - Que dit la loi ?

À la réception des colis, contrôlez en présence du transporteur

1- l’état des colis,

2- le matériel à l’intérieur des colis (même si l’emballage paraît intact),

3- la conformité du matériel avec le bon de livraison.

Si la livraison est conforme :

1- datez et signez le bon de livraison,

2- apposez le cachet de votre entreprise.

Si la livraison n’est pas conforme :

1- Mentionnez précisément sur le bon de livraison les manquants, les dégâts constatés en présence du transporteur.

2- Confirmez par lettre recommandée au transporteur sous 48 h (copie à MDB-EQUIPEMENT.COM).

3- Informez mdb-equipement.com des matériels manquants ou à échanger.

4- Relancez rapidement le transporteur pour une éventuelle expertise.

Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur !

Le transporteur a l’obligation de vous accorder 15 minutes pour le contrôle de vos colis, ne vous laissez pas intimider par un livreur qui vous dit ne pas pouvoir rester

A. Je souhaite émettre des réserves détaillées pour un colis abîmé, mais le transporteur me dit n’avoir que son terminal de livraison (boitier électronique sur lequel on ne peut mettre qu’une signature). Que faire ?

Les livreurs ont tous l’obligation d’avoir sur eux une lettre de transport papier. S’il vous dit n’avoir que le terminal électronique, demandez-lui la version papier, il DOIT en avoir une. Si vous ne pouvez détailler vos réserves, il sera plus judicieux de refuser le colis. Car en cas de litige, votre demande ne sera pas recevable sans détail et vous ne serez pas indemnisé.

B. Je viens de recevoir ma commande, j’ai signé le bordereau et le livreur vient de partir. Je m’aperçois en déballant ma commande qu’il me manque un colis. Que puis-je faire ?

Si vous n’avez pas vérifié que vous aviez bien le nombre de colis pour lesquels vous avez signé, vous n’avez plus aucun recours ! Soyez donc vigilants et VERIFIEZ TOUJOURS le nombre de colis sur le bordereau de transport et comparez avec le nombre de colis présents physiquement.

Votre signature vaut acceptation et coupe court à toute réclamation.

C. Je viens de recevoir ma commande, j’ai signé le bordereau et le livreur vient de partir. Je m’aperçois en déballant ma commande qu’il me manque des produits. Que puis-je faire ?

Sachez que pour les envois inférieurs à 100kg en moins de 20 colis, vous disposez de 15 minutes, pour les autres envois, 30 minutes.

Prenez donc le temps de vérifier l’état et le contenu de votre commande systématiquement en présence du livreur.

C'est votre droit et même si cela vous semble être du temps perdu, ça vous prendra toujours moins de temps que de remuer ciel et terre pour tenter de vous faire rembourser un litige perdu d’avance.

C'est le seul moyen pour vous de faire des réserves précises et détaillées et de ce fait de pouvoir avoir une suite favorable à vos litiges.

Un livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.

Si le livreur ne veut pas attendre la fin du déballage, inscrivez en toutes lettres “le livreur n’a pas souhaité rester” et faire signer le chauffeur.

IMPORTANT : la mention “sous réserve de déballage/de contrôle” n’a aucune valeur légale.

Attention : pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé, AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA RECEVABLE (art. L.133-3 du code du commerce).

Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l’incapacité de vous échanger ou rembourser le produit.

En effet, la vérification de l’état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Impératifs pour que vos réserves soient valables :

1- Mentionner la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants (exemple de bonnes réserves : table rayée, pieds tordus, coins enfoncés, etc).

2- Ne pas mentionner :  “emballage en bon état”. Par contre si l’emballage est déchiré, enfoncé, mouillé... l’écrire avec précision sur l’émargé de transport.

3- Ne pas écrire :  “après déballage” ni aucune mention indiquant que l’avarie a été constatée après ouverture du colis. Si cette consigne n’est pas respectée, nous ne pourrons pas prendre en compte votre réclamation.