ARTICLE 13 des CGV LIVRAISON


ARTICLE 13-3 MODALITES DE LIVRAISON

L’ACHETEUR choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la COMMANDE. L’ACHETEUR
est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la COMMANDE.

Une confirmation de la date d’expédition est envoyée par email par la Société KAY & DEY PARTNERS à l’ACHETEUR. La COMMANDE est livrée suivant le mode d’expédition choisi par l’ACHETEUR et est remise au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison, à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de COMMANDE.

Il est de la responsabilité de l’ACHETEUR de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.

Dans le cas où les produits sont livrés avec des étiquettes indicatrices de choc. Il est de la responsabilité de l'acheteur de se conformer à la procédure indiquée sur l'étiquette.

ARTICLE 13-4 FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraisons sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraires mentionnées clairement sur le site. L'acheteur choisit son mode d'expédition au moment de la validation de ses achats sur le site.

ARTICLE 13-5 DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué sur le catalogue et/ou le site n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Aussi, tout retard raisonnable dans la LIVRAISON des PRODUITS ne pourra pas donner lieu au profit de l’ACHETEUR à :
• L’allocation de dommages et intérêts ou pénalités de retard ;
• L’annulation de la commande, sauf accord exprès préalable de la Société KAY & DEY PARTNERS.
Le risque lié au transport des PRODUITS est supporté en totalité par l’ACHETEUR.

ARTICLE 14-1 des CGV RESERVE DE PROPRIETE

Les PRODUITS livrés demeurent la propriété de la Société KAY & DEY PARTNERS jusqu’au complet paiement du prix par l’ACHETEUR, nonobstant le mode de paiement choisi.

En dépit de la présente clause de réserve de propriété, l’ACHETEUR supportera le risque de destruction ou dégradation par cas fortuit de chose vendue dès l’instant de sa mise en possession et restera en conséquence tenu du paiement de la totalité du prix envers la Société KAY & DEY PARTNERS. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, l’ACHETEUR est tenu de souscrire à une assurance, et justifiera de cette souscription sur simple demande de la Société KAY & DEY PARTNERS.

La présente clause de réserve de propriété est conclue au bénéfice exclusif de la Société KAY & DEY PARTNERS, de sorte que l’ACHETEUR ne pourra en aucun cas s’en prévaloir.


ARTICLE 15-1 des CGV RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS


Les PRODUITS objets de la LIVRAISON seront dûment identifiés par la Société KAY & DEY PARTNERS.

A ce titre, l’ACHETEUR s’engage à laisser subsister sur tous PRODUITS réceptionnés et conservés dans ses magasins et/ou entrepôts, l’identification de la Société KAY & DEY PARTNERS de façon très apparente.

Il appartient à l’ACHETEUR d’assurer la réception des PRODUITS dans les meilleures conditions possibles et de vérifier, au moment de cette réception, sans délai, la conformité de l’intégralité des PRODUITS expédiés. Ainsi, l’ACHETEUR indiquera, sous forme manuscrite sur le bon de livraison, les éventuelles anomalies constatées.

Ces anomalies devront être confirmées auprès de la Société KAY & DEY PARTNERS par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours de la réception.

Tout refus, tout retour de marchandise ou toute déduction du montant de la FACTURE est subordonné à l’acceptation expresse et préalable de la Société KAY & DEY PARTNERS.

Il est précisé qu’en cas de non-conformité avérée des PRODUITS, la Société KAY & DEY PARTNERS pourra, à sa discrétion, remplacer, modifier ou réparer ceux-ci.

Par ailleurs, aucun PRODUIT renvoyé à la Société KAY & DEY PARTNERS ne sera accepté s’il ne comporte le numéro de retour communiqué par cette dernière, dans le mois suivant la date de LIVRAISON.
 

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